التأمين الإجباري الأساسي عن المرض لبعض فئات مهنيي القطاع الخاص والقاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Ce texte instaure l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé, modifiant le Code des assurances.
Points clés
- Assurance maladie obligatoire pour professionnels privés.
- Modification du Code des assurances (Loi 17.99).
- Extension de la couverture sociale.
- Amélioration de l'accès aux soins de santé.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 étend la couverture sociale au Maroc en rendant l'assurance maladie obligatoire pour des catégories spécifiques de professionnels exerçant dans le secteur privé. Il s'inscrit dans le cadre de la généralisation de la protection sociale et modifie le Code des assurances pour intégrer ces nouvelles dispositions. Son champ d'application vise à améliorer l'accès aux soins de santé pour une frange importante de la population active non salariée, renforçant ainsi l'équité sociale et la solidarité nationale.
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