مرسوم يتعلق بتحديد الحد الأدنى للتأمين المطبق على الموثقين
Ce décret fixe le montant minimal de l'assurance obligatoire que doivent souscrire les notaires au Maroc pour couvrir leur responsabilité professionnelle.
Points clés
- Fixation du minimum d'assurance pour les notaires.
- Couverture de la responsabilité professionnelle.
- Protection des clients et tiers.
Résumé
Ce décret établit le seuil minimal de la couverture d'assurance que les notaires (الموثقين) exerçant au Maroc sont tenus de souscrire. Cette assurance vise à garantir la responsabilité civile professionnelle des notaires face aux éventuels préjudices causés à leurs clients ou à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'inscrit dans un cadre de protection des usagers et de sécurisation des transactions juridiques, en assurant une indemnisation minimale en cas de faute professionnelle.
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