مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بإحداث نظام لتغطية عواقب الوقائع الكارثية وبتغيير وتتميم القانون المتعلق بمدونة التأمينات
Ce décret d'application établit les modalités du système de couverture des conséquences des événements catastrophiques et modifie le Code des assurances.
Points clés
- Mise en œuvre du système de couverture des catastrophes.
- Définition des modalités d'indemnisation et de financement.
- Modification du Code des assurances pour intégrer le dispositif.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions du système de couverture des conséquences des événements catastrophiques, en précisant les conditions et procédures d'indemnisation. Il détaille les mécanismes de financement et de gestion de ce régime, impliquant les compagnies d'assurance et un fonds de solidarité. Le texte modifie et complète également certaines dispositions du Code des assurances pour intégrer ce nouveau dispositif, assurant ainsi une protection étendue aux victimes de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels.
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