مرسوم يتعلق بتطبيق المادتين 5-10 و1-248 من القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de certaines dispositions de la loi relative au Code des assurances, notamment en matière de sanctions ou de procédures.
Points clés
- Précision des modalités d'application.
- Mise en œuvre de dispositions du Code des assurances.
- Conformité et régulation du secteur.
Résumé
Ce décret vise à détailler les conditions et procédures d'application de dispositions spécifiques du Code des assurances (loi 17.99). Il clarifie les aspects liés à l'exécution de certaines obligations ou à la mise en œuvre de mesures coercitives ou de contrôle. Son champ d'application concerne les acteurs du secteur des assurances et les autorités de régulation, assurant une meilleure conformité et une application uniforme de la loi.
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