مرسوم بتطبيق القسم الثالث من الكتاب الثاني والقسم العاشر من الكتاب الثالث من القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Ce décret vise à mettre en œuvre des dispositions spécifiques des Livres II et III du Code des Assurances (Loi n° 17.99).
Points clés
- Application du Code des Assurances.
- Mise en œuvre de sections spécifiques.
- Réglementation du secteur des assurances.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de mise en œuvre du Code des Assurances, notamment en ce qui concerne le Section III du Livre II et le Section X du Livre III de la Loi n° 17.99. Il est essentiel pour l'opérationnalisation de certaines règles relatives au secteur des assurances, couvrant potentiellement des aspects réglementaires, contractuels ou de contrôle. Ce texte assure la pleine effectivité des dispositions législatives concernées.
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