مرسوم صادر تطبيقا لأحكام الفصل 11 من القانون رقم 011.71 بإحداث نظام للمعاشات المدنية
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution de l'article 11 de la loi 011.71 relative au régime des pensions civiles.
Points clés
- Application de l'article 11 de la loi 011.71.
- Régime des pensions civiles.
- Précision des modalités d'exécution.
Résumé
Ce texte juridique est un décret d'application qui vient détailler les dispositions de l'article 11 de la loi n° 011.71, laquelle a institué un système de pensions pour les fonctionnaires civils. Il vise à clarifier les procédures et conditions spécifiques d'application de cet article, assurant ainsi la bonne mise en œuvre du régime des pensions civiles au Maroc. Sa portée est essentielle pour la gestion des droits à la retraite des agents de l'État.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement