مرسوم بتطبيق أحكام المواد 5-10 و1-36 و248 و1-248 من القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Ce décret vise à mettre en œuvre des dispositions spécifiques des articles 5-10, 1-36, 248 et 1-248 du Code des Assurances (Loi 17.99).
Points clés
- Application du Code des Assurances.
- Précision des modalités d'exécution.
- Impact sur le secteur des assurances.
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre effective de certaines dispositions clés du Code des Assurances, la Loi n° 17.99. Il précise les modalités d'application des articles 5-10, 1-36, 248 et 1-248, qui régissent des aspects importants du secteur des assurances au Maroc. Son champ d'application concerne les opérateurs d'assurance, les assurés et les autorités de régulation, garantissant ainsi une meilleure clarté et exécution des règles en vigueur. Il contribue à renforcer le cadre juridique et la bonne gouvernance dans le domaine des assurances.
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