ظهير شريف بشأن النظام الخاص بالمعاشات المخولة لذوي حقوق ضحايا حوادث 10 يوليوز 1971 و16 غشت 1972
Ce Dahir établit un régime spécial de pensions pour les ayants droit des victimes des événements tragiques des 10 juillet 1971 et 16 août 1972.
Points clés
- Régime spécial de pensions.
- Victimes des événements de 1971 et 1972.
- Soutien aux ayants droit.
Résumé
Ce Dahir chérifien met en place un cadre juridique spécifique pour l'octroi de pensions aux familles et ayants droit des personnes décédées ou blessées lors des incidents du 10 juillet 1971 et du 16 août 1972. Il vise à assurer une forme de réparation et de soutien social aux victimes et à leurs héritiers, reconnaissant ainsi le préjudice subi. Le texte définit les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de ces pensions, s'inscrivant dans une démarche de justice réparatrice et de reconnaissance étatique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement