ظهير شريف بشأن تسليم بعض الرسوم اللازمة لتأليف ملفات الرواتب المعاشية لذوى حقوق الجنود وقدماء الجنود التابعين للقوات المسلحة الملكية
Ce Dahir régit la délivrance des documents requis pour la constitution des dossiers de pensions des ayants droit des militaires et anciens combattants des Forces Armées Royales.
Points clés
- Délivrance de documents
- Dossiers de pensions militaires
- Ayants droit des FAR
Résumé
Ce Dahir établit les règles et procédures relatives à la fourniture des pièces justificatives indispensables à l'élaboration des dossiers de pensions. Il vise spécifiquement les ayants droit des soldats et des anciens soldats relevant des Forces Armées Royales. L'objectif est de faciliter et d'encadrer l'accès à leurs droits à pension, en assurant que les documents nécessaires soient délivrés de manière appropriée et efficace. Il contribue à la bonne gestion des prestations sociales destinées à cette catégorie.
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