مرسوم بتحديد عتبة نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بالأشخاص غير القادرين على تحمل واجبات الاشتراك
Ce décret fixe le seuil d'éligibilité au régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les personnes démunies, garantissant leur accès aux soins de santé.
Points clés
- Fixe le seuil d'éligibilité à l'AMO.
- Concerne les personnes démunies.
- Garantit l'accès aux soins de santé.
Résumé
Ce décret établit les critères financiers permettant de déterminer les personnes non capables de supporter les cotisations au régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO). Il vise à assurer une couverture médicale universelle en facilitant l'accès aux soins pour les populations vulnérables. Le texte définit précisément le revenu ou le niveau de vie en dessous duquel une personne est considérée comme éligible à ce régime spécifique, renforçant ainsi le filet de sécurité sociale.
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