مرسوم يحدد بموجبه تأليف وتسيير لجنة الاستئناف المنصوص عليها في الظهير الشريف رقم 1.59.075 بشأن نظام رواتب المعاش الممنوحة للمقاومين وأراملهم وفروعهم وأصولهم
Ce décret précise la composition et le fonctionnement de la commission d'appel relative au régime des pensions des résistants, de leurs veuves, descendants et ascendants, tel que prévu par le Dahir 1.59.075.
Points clés
- Composition et fonctionnement d'une commission d'appel.
- Objet : pensions des résistants et ayants droit.
- Référence : Dahir 1.59.075.
Résumé
Le présent décret établit les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel instituée par le Dahir n° 1.59.075. Cette commission est chargée d'examiner les recours relatifs aux pensions et allocations accordées aux anciens résistants, à leurs veuves, à leurs enfants et à leurs parents. Il définit sa composition, les modalités de sa saisine et les procédures de traitement des dossiers, assurant ainsi un cadre juridique pour la contestation des décisions relatives à ces droits.
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