القانون المتعلق بنقل اختصاصات السلطة الحكومية المكلفة بالعدل إلى الوكيل العام للملك لدى محكمة النقض بصفته رئيسا للنيابة العامة وبسن قواعد لتنظيم رئاسة النيابة العامة
Ce texte organise le transfert des attributions du ministre de la Justice au Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, en tant que chef du Ministère Public.
Points clés
- Transfert des pouvoirs au Procureur Général.
- Indépendance du Ministère Public.
- Organisation de la Présidence du Parquet.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 est fondamental pour l'indépendance du pouvoir judiciaire au Maroc. Il opère le transfert des compétences du ministre de la Justice relatives à la direction et à la supervision du Ministère Public vers le Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, qui devient ainsi le chef de la Présidence du Ministère Public. Cette réforme vise à renforcer l'autonomie du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif, garantissant une plus grande impartialité et efficacité dans l'application de la loi. Il établit également les règles d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle Présidence.
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