مرسوم يطبق بموجبه في إقليم الجديدة الظهير الشريف رقم 1.63.213 بشأن الشركات التعاونية للاشتراء المشترك المؤسسة بين التجار البائعين بالتفصيل
Ce décret applique le Dahir n° 1.63.213 relatif aux sociétés coopératives d'achat en commun entre détaillants, spécifiquement dans la province d'El Jadida.
Points clés
- Application territoriale du Dahir n° 1.63.213.
- Concerne les coopératives d'achat de détaillants.
- Spécifique à la province d'El Jadida.
Résumé
Ce décret royal vise à étendre l'application du Dahir n° 1.63.213, qui régit les sociétés coopératives d'achat en commun formées par les commerçants détaillants, à la province d'El Jadida. Il s'agit d'une mesure d'application territoriale d'une législation existante, permettant aux détaillants de cette région de bénéficier du cadre juridique des coopératives d'achat. L'objectif est de renforcer la compétitivité et l'organisation des petits commerces par le regroupement des achats.
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