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مرسوم لتطبيق الباب الثاني المتعلق بالسجل التجاري بالقسم الرابع من الكتاب الأول من القانون رقم 15.95 المتعلق بمدونة التجارة

Loi 11 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application vise à détailler les modalités relatives au Saisir Commercial, conformément au Code de Commerce (Loi 15.95).

Points clés

Décret d'application du Code de Commerce.
Réglementation du Saisir Commercial.
Précise les modalités d'immatriculation et de publicité.

Résumé

Ce décret de 2025 est un texte d'application essentiel pour la mise en œuvre du Code de Commerce marocain (Loi n° 15.95). Il vise à préciser les modalités pratiques et les procédures relatives au Saisir Commercial, tel que défini au Chapitre II de la Quatrième Partie du Livre Premier de ladite loi. Il couvrira probablement les aspects liés à l'immatriculation, aux modifications, aux radiations et à la publicité des informations des commerçants et des sociétés. Son objectif est de garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions commerciales au Maroc.

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