قرار لوزير الصناعة والتجارة بتحديد نماذج محضر المخالفة وأخذ العينات وكذا البطاقة المهنية للأعوان المؤهلين للبحث في المخالفات ومعاينتها
Cette décision ministérielle fixe les modèles de procès-verbaux de constatation d'infractions, de prélèvement d'échantillons et de cartes professionnelles pour les agents habilités.
Points clés
- Modèles de procès-verbaux d'infraction
- Modèles de formulaires d'échantillonnage
- Cartes professionnelles des agents de contrôle
Résumé
Cette décision du Ministre de l'Industrie et du Commerce vise à uniformiser les procédures de constatation et de documentation des infractions. Elle détermine les modèles officiels des procès-verbaux de constatation d'infractions, des formulaires d'échantillonnage, ainsi que le modèle de la carte professionnelle que doivent détenir les agents assermentés et habilités à rechercher et constater ces infractions dans le cadre de leurs missions de contrôle. L'objectif est d'assurer la légalité et la traçabilité des preuves.
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