قانون تحويل صندوق الضمان المركزي إلى شركة مساهمة
Cette loi organise la transformation du Fonds Central de Garantie (FCG) en une société anonyme, modifiant ainsi son statut juridique et son mode de fonctionnement.
Points clés
- Transformation du FCG.
- Passage à une société anonyme.
- Modernisation et flexibilité opérationnelle.
Résumé
Cette loi de 2024 opère une réforme majeure en transformant le Fonds Central de Garantie (FCG) en une société anonyme. Elle définit les modalités de cette conversion, y compris le transfert des actifs et passifs, la structure de gouvernance de la nouvelle entité et son capital social. L'objectif est de moderniser l'institution, d'améliorer son efficacité et de lui permettre d'opérer avec plus de flexibilité dans le soutien au financement des entreprises, notamment les PME.
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