القانون المتعلق بشركات المساهمة

Ce texte régit la constitution, le fonctionnement, la gouvernance et la dissolution des sociétés anonymes au Maroc.

Points clés

• Constitution et fonctionnement des SA.
• Gouvernance et droits des actionnaires.
• Réglementation des opérations de capital.

Résumé

Cette loi établit le cadre juridique complet des sociétés anonymes (SA) au Maroc, de leur création à leur liquidation. Elle détaille les règles relatives à leur capital social, la composition et les pouvoirs de leurs organes de gestion (conseil d'administration, directoire), les droits et obligations des actionnaires, ainsi que les modalités de contrôle et de dissolution. Son objectif est de sécuriser les investissements, de protéger les actionnaires et les tiers, et de favoriser un environnement des affaires transparent et réglementé.

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