مرسوم بتحديد المبلغ الأقصى للسلفات الصغيرة وأسقف الأموال المتلقاة من قبل مؤسسات التمويلات الصغيرة
Ce décret fixe les plafonds des micro-crédits et des fonds reçus par les institutions de microfinance, avec des implications potentielles en droit pénal pour la protection des emprunteurs.
Points clés
- Plafonnement des micro-crédits.
- Régulation des institutions de microfinance.
- Protection pénale des emprunteurs.
Résumé
Ce décret de 2025 établit les montants maximaux des prêts accordés par les institutions de microfinance et les plafonds des fonds qu'elles peuvent recevoir. Son objectif est de réguler le secteur de la microfinance pour prévenir les abus et protéger les populations vulnérables. En fixant ces limites, il vise à éviter le surendettement et les pratiques de prêt abusives, dont le non-respect pourrait entraîner des sanctions pénales ou des recours devant la justice, garantissant ainsi une gestion éthique et responsable du micro-crédit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement