ظهير شريف بتنفيذ القانون - الإطار رقم 50.21 المتعلق بإصلاح المؤسسات والمقاولات العمومية
Ce Dahir met en œuvre la loi-cadre 50.21 visant la réforme des institutions et entreprises publiques pour moderniser leur gouvernance et améliorer leur performance.
Points clés
- Réforme des institutions et entreprises publiques.
- Modernisation de la gouvernance et performance.
- Redéfinition du rôle de l'État actionnaire.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. Il établit les principes directeurs pour une refonte globale du secteur public, visant à optimiser la gestion, renforcer la transparence et redéfinir le rôle de l'État actionnaire. La loi-cadre s'applique à l'ensemble des entités publiques, y compris les établissements publics, les sociétés d'État et leurs filiales, dans le but d'améliorer leur efficacité économique et sociale.
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