مرسوم بتطبيق القانون رقم 37.21 بسن تدابير خاصة تتعلق بالتسويق المباشر للفواكه والخضروات المنتجة في إطار التجميع الفلاحي
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 37.21 relative aux mesures spéciales pour la commercialisation directe des fruits et légumes issus de l'agrégation agricole.
Points clés
- Application de la loi 37.21
- Commercialisation directe fruits et légumes
- Produits de l'agrégation agricole
Résumé
Le présent décret d'application détaille les conditions et procédures spécifiques encadrant le marketing direct des fruits et légumes. Il s'applique aux produits agricoles obtenus dans le cadre du modèle d'agrégation agricole, visant à structurer la filière et à améliorer sa performance. L'objectif est de réguler et de faciliter la vente directe, en assurant la traçabilité, la qualité et la valorisation des produits pour les agriculteurs agrégés.
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