مرسوم يتعلق بالسجل العمومي للمستفيدين الفعليين من الشركات المنشأة بالمغرب ومن الترتيبات القانونية
Ce décret institue un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés et arrangements juridiques au Maroc, visant à renforcer la transparence financière.
Points clés
- Création d'un registre des bénéficiaires effectifs.
- Lutte contre le blanchiment d'argent.
- Renforcement de la transparence financière.
Résumé
Ce décret met en place un registre public centralisé des bénéficiaires effectifs pour toutes les sociétés et entités juridiques établies au Maroc. Son objectif principal est de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale en identifiant les personnes physiques qui contrôlent réellement les entités. Il impose aux entités concernées de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, augmentant ainsi la transparence et la traçabilité des flux financiers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement