مرسوم رقم 2.10.416 بتطبيق القانون رقم 07.08 القاضي بتحويل بريد المغرب إلى شركة مساهمة
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 07.08 transformant Barid Al-Maghrib en société anonyme, en précisant les modalités de cette mutation.
Points clés
- Transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme.
- Définition des modalités de la mutation institutionnelle.
- Cadre juridique et opérationnel de la nouvelle entité.
Résumé
Ce décret de 2024, en application de la loi 07.08, organise la transformation de Barid Al-Maghrib d'établissement public en société anonyme. Il définit les aspects pratiques de cette mutation, incluant le transfert des biens, la situation du personnel, la gouvernance de la nouvelle entité et les modalités de son fonctionnement commercial. Bien que le thème fourni soit "Droit Pénal & Justice", le décret vise principalement à établir le cadre juridique et opérationnel de cette nouvelle structure d'entreprise.
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