القانون المتعلق بالتصاريح الإحصائية لأجل إعداد معطيات عن المبادلات الخارجية وميزان الأداءات والوضعية المالية الخارجية الإجمالية للمغرب
Ce texte régit les déclarations statistiques obligatoires pour collecter des données sur les échanges extérieurs, la balance des paiements et la situation financière externe du Maroc.
Points clés
- Régit les déclarations statistiques obligatoires.
- Collecte de données sur les échanges extérieurs et balance des paiements.
- Assure la fiabilité des statistiques financières externes.
Résumé
Ce nouveau texte législatif établit un cadre juridique pour la collecte et le traitement des déclarations statistiques relatives aux opérations économiques et financières internationales du Maroc. Il vise à garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données nécessaires à l'élaboration des statistiques sur les échanges extérieurs, la balance des paiements et la position extérieure globale. Le respect de ces obligations déclaratives est crucial pour l'analyse économique et la formulation des politiques publiques, avec des dispositions prévues pour assurer la confidentialité des informations collectées.
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