قانون إنشاء المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية

Crée l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) pour gérer et protéger les droits de propriété industrielle et commerciale au Maroc.

Points clés

• Création de l'OMPIC.
• Gestion et protection de la propriété industrielle.
• Gestion et protection de la propriété commerciale.

Résumé

Ce texte institue l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en tant qu'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il définit ses missions principales, qui incluent l'enregistrement, la gestion et la protection des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et commerciale (noms commerciaux, registres du commerce). La loi vise à moderniser le cadre institutionnel de la propriété intellectuelle et commerciale, renforçant ainsi l'attractivité de l'environnement des affaires et la protection des innovations et des entreprises au Maroc.

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