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قانون يتعلق بمدونة التجارة

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte modifie et complète la législation commerciale marocaine, modernisant la régulation des activités commerciales.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif de 2024 apporte des modifications et des compléments importants à la مدونة التجارة (Code de Commerce) marocaine. Il vise à moderniser le cadre juridique des activités commerciales, en adaptant les dispositions existantes aux évolutions économiques et technologiques. Son champ d'application couvre divers aspects du droit commercial, tels que les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, et les instruments de paiement. Il a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et la fluidité des transactions commerciales au Maroc.

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