ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 44.12 المتعلق بدعوة الجمهور إلى الاكتتاب وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية والهيئات التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Ce Dahir met en œuvre la loi 44.12 régissant l'appel public à l'épargne et les obligations d'information pour les émetteurs de titres.
Points clés
- Réglementation de l'appel public à l'épargne.
- Obligations d'information des émetteurs de titres.
- Protection des investisseurs et transparence des marchés.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la loi n° 44.12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations requises des personnes morales et organismes qui sollicitent le public pour souscrire à leurs actions ou obligations. La loi vise à garantir la transparence des marchés financiers et à protéger les investisseurs en imposant des obligations strictes de divulgation d'informations précises, sincères et complètes. Elle s'applique à toute entité souhaitant lever des capitaux auprès du public, encadrant ainsi les émissions de titres et renforçant la confiance dans le marché boursier marocain.
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