مرسوم بتأهيل السلطة الحكومية المكلفة بالمالية لاتخاذ بعض التدابير المتعلقة بتطبيق القانون رقم 36.20 القاضي بتحويل صندوق الضمان المركزي إلى شركة مساهمة
Ce décret habilite l'autorité gouvernementale des finances à prendre des mesures pour l'application de la loi 36.20, transformant le Fonds de Garantie Central en société anonyme.
Points clés
- Habilitation de l'autorité financière.
- Application de la loi 36.20.
- Transformation du CGC en société anonyme.
Résumé
Ce décret confère à l'autorité gouvernementale chargée des finances les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du القانون رقم 36.20. Ce dernier prévoit la transformation du Fonds de Garantie Central (CGC) en une société anonyme, impliquant des changements majeurs dans sa structure juridique et son mode de fonctionnement. Le décret vise à faciliter cette transition en autorisant des mesures d'application spécifiques, assurant ainsi la continuité des missions du CGC sous sa nouvelle forme et la bonne exécution de la réforme.
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