القانون المتعلق بالضمانات المنقولة
Ce texte établit un cadre juridique moderne pour les garanties mobilières, facilitant l'accès au crédit et la protection des créanciers.
Points clés
- Modernisation des garanties mobilières
- Facilitation de l'accès au crédit
- Protection des droits des créanciers
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 vise à moderniser et unifier le régime des garanties mobilières, telles que les gages et les nantissements. Il a pour objectif de simplifier la constitution, la publicité et la réalisation de ces garanties, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux créanciers et encourageant l'accès au financement pour les entreprises. Son champ d'application couvre toutes les formes de sûretés prises sur des biens meubles, qu'ils soient corporels ou incorporels.
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