قانون بسن مقتضيات خاصة تتعلق باقتناء شركات المساهمة وشركات التوصية بالأسهم عقارات فلاحية أو قابلة للفلاحة خارج الدوائر الحضرية
Établit des règles spécifiques pour l'acquisition de terrains agricoles ou cultivables hors zones urbaines par les sociétés de capitaux.
Points clés
- Réglementation de l'acquisition foncière.
- Concerne les terrains agricoles hors zones urbaines.
- S'applique aux sociétés anonymes et en commandite par actions.
Résumé
Ce texte législatif édicte des dispositions particulières encadrant l'acquisition de biens immobiliers à vocation agricole ou potentiellement agricole, situés en dehors des périmètres urbains, par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. L'objectif est de réguler la propriété foncière agricole par les personnes morales, afin de préserver le patrimoine foncier agricole, d'éviter la spéculation et d'assurer une utilisation rationnelle des terres. Il vise à harmoniser les pratiques d'investissement dans le secteur agricole avec les objectifs de développement rural durable.
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