مرسوم بتطبيق القانون رقم 42.18 المتعلق بمراقبة تصدير واستيراد السلع ذات الاستعمال المزدوج المدني والعسكري والخدمات المتصلة بها
Ce décret d'application précise les modalités de contrôle des exportations et importations de biens et services à double usage (civil et militaire).
Points clés
- Application de la Loi 42.18.
- Contrôle des biens à double usage.
- Prévention de la prolifération.
Résumé
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions de la Loi n° 42.18 relative à la surveillance des échanges de biens et services à double usage, civil et militaire. Il établit les procédures administratives, les autorisations requises et les mécanismes de suivi pour prévenir la prolifération et garantir la sécurité nationale et internationale. Ce texte renforce le cadre réglementaire marocain en matière de non-prolifération et de contrôle des technologies sensibles.
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