ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 07.08 القاضي بتحويل بريد المغرب إلى شركة مساهمة
Ce Dahir royal promulgue la loi 07.08 transformant Barid Al-Maghrib d'établissement public en société anonyme.
Points clés
- Promulgation de la loi 07.08.
- Transformation de Barid Al-Maghrib.
- Passage à une société anonyme.
Résumé
Ce Dahir chérifien de 2024 met en œuvre la loi n° 07.08, marquant une étape majeure dans la réforme de Barid Al-Maghrib. Il transforme l'ancien établissement public en une société anonyme, lui conférant ainsi un statut juridique de droit privé. Cette mutation vise à moderniser sa gestion, à accroître son efficacité et à lui permettre d'opérer dans un environnement concurrentiel, tout en conservant ses missions de service public.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…