ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 07.08 القاضي بتحويل بريد المغرب إلى شركة مساهمة
Ce Dahir royal promulgue la loi 07.08 transformant Barid Al-Maghrib d'établissement public en société anonyme.
Points clés
- Promulgation de la loi 07.08.
- Transformation de Barid Al-Maghrib.
- Passage à une société anonyme.
Résumé
Ce Dahir chérifien de 2024 met en œuvre la loi n° 07.08, marquant une étape majeure dans la réforme de Barid Al-Maghrib. Il transforme l'ancien établissement public en une société anonyme, lui conférant ainsi un statut juridique de droit privé. Cette mutation vise à moderniser sa gestion, à accroître son efficacité et à lui permettre d'opérer dans un environnement concurrentiel, tout en conservant ses missions de service public.
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