قرار لرئيس الحكومة رقم 3.53.25 صادر في 8 جمادى الأولى 1447 (31 أكتوبر 2025) بتحديد قائمة المستندات المكونة للملف المنصوص عليه في المادة 13 من المرسوم رقم 2.25.342 الصادر في 15 من ذي الحجة 1446 (12 يونيو 2025) المتعلق بتفعيل نظام الدعم الخاص الموجه إلى المقاولات الصغيرة جدا والصغرى والمتوسطة
Ce décret du Chef du Gouvernement établit la liste des documents requis pour constituer le dossier de demande d'accès au système de soutien spécial des TPME.
Points clés
- Fixe les documents requis.
- Concerne le dossier de demande de soutien.
- S'applique aux TPME.
Résumé
Ce texte réglementaire, émanant du Chef du Gouvernement, précise la composition exacte du dossier que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) doivent soumettre pour bénéficier du système de soutien spécial. Il s'agit d'une mesure d'application de l'article 13 du décret n° 2.25.342 de juin 2025. L'objectif est de clarifier les exigences administratives, facilitant ainsi l'accès au dispositif de soutien et assurant la bonne gestion des demandes.
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