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مرسوم يتعلق بتفعيل نظام الدعم الخاص الموجه إلى المقاولات الصغيرة جدا والصغرى والمتوسطة

Loi 11 juillet 2025 Droit Pénal & Justice

Ce décret active un système de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) au Maroc.

Points clés

Résumé

Le présent décret vise à mettre en œuvre un mécanisme de soutien financier et/ou technique spécialement conçu pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Il définit les modalités d'accès à ce système de support, les critères d'éligibilité des entreprises bénéficiaires et la nature des aides octroyées. L'objectif est de renforcer la compétitivité et la résilience de ces entreprises, piliers de l'économie nationale.

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