ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 45.12 المتعلق بإقراض السندات
Ce dahir, bien que régulant le prêt de titres, inclut des dispositions pénales pour sanctionner les infractions et garantir la conformité sur le marché financier.
Points clés
- Sanctions pénales pour infractions
- Prévention de la fraude financière
- Protection de l'intégrité du marché
Résumé
Le dahir portant promulgation de la loi n° 45.12, en plus d'encadrer le prêt de titres, prévoit des sanctions pénales pour toute violation de ses dispositions. Il vise à prévenir les abus, la fraude et la manipulation de marché liés à ces opérations, assurant ainsi l'intégrité et la transparence du système financier. Ces mesures contribuent à la protection des investisseurs et au maintien de l'ordre public économique, relevant de la justice pénale.
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