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مرسوم يتعلق بإحداث المجلس الوطني للمحاسبة

Loi 23 octobre 2024 Droit Pénal & Justice

Ce décret porte création du Conseil National de la Comptabilité, une institution chargée de la normalisation et de la coordination comptable.

Points clés

Résumé

Le مرسوم vise à instituer le Conseil National de la Comptabilité, un organisme central dont la mission principale est de développer et d'harmoniser les normes comptables au niveau national. Il jouera un rôle crucial dans la coordination des pratiques comptables des différents acteurs économiques et publics, contribuant ainsi à la transparence financière et à la fiabilité de l'information comptable. Sa création renforce la gouvernance financière et la conformité aux standards internationaux.

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