مرسوم يجدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret proroge pour six mois l'application du régime des sanctions administratives relatives aux infractions au système des prix.
Points clés
- Prorogation du régime des sanctions.
- Infractions au système des prix.
- Maintien de la régulation du marché.
Résumé
Le présent décret renouvelle pour une période de six mois l'application du système des sanctions administratives prévues pour les infractions aux règles de fixation des prix. Cette prorogation vise à maintenir la régulation du marché et à dissuader les pratiques illégales en matière de prix. Elle assure la continuité de l'arsenal juridique permettant aux autorités compétentes de réprimer les abus et de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs. Le décret s'inscrit dans le cadre de la politique de contrôle des prix.
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