مرسوم بتطبيق القانون رقم 104.12 المتعلق بحرية الأسعار والمنافسة
Décret d'application de la loi 104.12 sur la liberté des prix et la concurrence, précisant les modalités de mise en œuvre et les mécanismes de régulation.
Points clés
- Application de la loi 104.12
- Régulation des prix
- Promotion de la concurrence loyale
Résumé
Ce décret vise à rendre opérationnelles les dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il établit les procédures et les mécanismes nécessaires pour garantir un marché concurrentiel, prévenir les pratiques anticoncurrentielles et réguler les prix. Son champ d'application couvre l'ensemble des acteurs économiques soumis à la loi cadre, assurant ainsi une application effective des principes de concurrence loyale et de transparence des marchés au Maroc.
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