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مرسوم بتطبيق الباب الثالث من القسم الرابع من الكتاب الأول للقانون رقم 15.95 بمثابة مدونة التجارة حول آجال الأداء

Loi 10 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement, visant à réguler les transactions commerciales.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 est une mesure d'application du Code de commerce (Loi n° 15.95), spécifiquement le Chapitre III de la Partie IV du Livre Premier, concernant les délais de paiement. Il vise à encadrer et à réguler les échéances de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises. L'objectif est de lutter contre les retards de paiement, d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les PME, et de favoriser un environnement des affaires plus sain et équitable. Il précise les modalités d'application des règles légales en la matière.

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