القانون المتعلق بحرية الأسعار والمنافسة
Ce texte établit les règles de liberté des prix et de la concurrence, visant à garantir un marché équitable et transparent au Maroc.
Points clés
- Régulation de la liberté des prix.
- Prévention des pratiques anticoncurrentielles.
- Protection des consommateurs et du marché.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 régit la liberté des prix et la concurrence sur le marché national. Il vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites et les abus de position dominante, afin de protéger les consommateurs et de stimuler l'innovation. Le champ d'application couvre toutes les activités économiques, assurant une régulation efficace pour un environnement commercial sain et dynamique. Il prévoit également des mécanismes de contrôle et des sanctions pour les infractions.
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