ظهير شريف رقم 1.25.64 صادر في 22 من جمادى الأولى 1447 (14 نوفمبر 2025) بتنفيذ القانون رقم 03.25 المتعلق بهيئات التوظيف الجماعي للقيم المنقولة
Ce Dahir promulgue la loi n° 03.25 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, incluant potentiellement des dispositions pénales pour assurer la conformité et la protection des investisseurs.
Points clés
- Promulgation de la loi sur les OPCVM.
- Régulation des placements collectifs.
- Sanctions et mécanismes de contrôle (implicite au thème).
Résumé
Le Dahir Chérif n° 1.25.64 du 14 novembre 2025 met en application la loi n° 03.25 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Bien que le cœur de la loi concerne la régulation financière, son exécution par ce Dahir, sous la thématique "Droit Pénal & Justice", implique que la loi 03.25 contient des sanctions et des mécanismes de contrôle visant à prévenir les infractions et à garantir la bonne gouvernance. Il vise à protéger les investisseurs et à maintenir l'intégrité du marché financier par des mesures coercitives en cas de non-respect des règles établies.
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