ظهير شريف رقم 1.70.9 تطلع الشركات بموجبه المساهمين فيها والعموم على وثائقها-1753691875964
Ce Dahir établit les obligations des sociétés en matière de communication de leurs documents aux actionnaires et au public, renforçant la transparence.
Points clés
- Obligation de transparence des sociétés.
- Communication des documents aux actionnaires.
- Information du public sur les documents sociaux.
Résumé
Ce Dahir chérifien n° 1.70.9 vise à renforcer la transparence des sociétés en imposant la communication de leurs documents aux actionnaires et au grand public. Il définit les modalités et l'étendue de cette obligation d'information, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance d'entreprise. Son application concerne toutes les sociétés soumises au droit marocain, assurant une diffusion plus large des informations financières et juridiques essentielles.
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