القانون المتعلق بميثاق المقاولات الصغرى والمتوسطة
Ce texte établit le nouveau Mémorandum des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Maroc, visant à soutenir leur développement et leur compétitivité.
Points clés
- Institue le Mémorandum des PME au Maroc.
- Soutient le développement et la compétitivité des PME.
- Offre incitations fiscales et accès au financement.
Résumé
Ce nouveau cadre législatif institue le Mémorandum des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Maroc, définissant les critères de classification des PME et les mesures d'accompagnement. Il vise à renforcer leur rôle dans l'économie nationale en leur offrant des incitations fiscales, des facilités d'accès au financement, et un soutien à l'innovation et à l'exportation. Le mémorandum cherche également à simplifier les procédures administratives et à améliorer l'environnement des affaires pour les PME, contribuant ainsi à la création d'emplois et à la croissance économique.
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