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التقرير السنوي لمجلس المنافسة برسم سنة 2022

Loi 6 février 2024 Réf. التقرير السنوي لمجلس المنافسة برسم سنة 2022 Droit Pénal & Justice

Rapport annuel du Conseil de la Concurrence pour 2022, détaillant ses actions pour garantir une concurrence loyale et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

Points clés

Résumé

Ce rapport annuel du Conseil de la Concurrence pour l'année 2022 présente un bilan de ses activités en matière de régulation des marchés et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Il détaille les enquêtes menées, les décisions rendues concernant les ententes illicites et les abus de position dominante, ainsi que les avis émis sur les concentrations économiques. Le rapport souligne l'importance de la justice économique et de l'application des règles de concurrence pour la protection des consommateurs et le bon fonctionnement des marchés, avec un volet sur les sanctions imposées.

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