القانون المتعلق بمجلس المنافسة
Ce texte juridique régit le Conseil de la Concurrence au Maroc, définissant ses attributions, son organisation et ses pouvoirs en matière de régulation du marché.
Points clés
- Réglementation du Conseil de la Concurrence
- Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
- Garantie d'une concurrence loyale sur le marché
Résumé
Cette loi établit le cadre juridique du Conseil de la Concurrence, une institution indépendante chargée de veiller au respect des règles de libre concurrence et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle précise la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil, ainsi que ses pouvoirs d'enquête, de décision et de sanction. Le champ d'application couvre toutes les activités économiques au Maroc, visant à garantir un fonctionnement transparent et équitable des marchés pour les entreprises et les consommateurs.
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