مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بمجلس المنافسة
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application du cadre légal régissant le Conseil de la Concurrence au Maroc.
Points clés
- Modalités d'application de la loi
- Fonctionnement du Conseil de la Concurrence
- Régulation des pratiques anticoncurrentielles
Résumé
Le présent décret de 2024 est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi relative au Conseil de la Concurrence. Il détaille les procédures, les règles de fonctionnement et les aspects organisationnels nécessaires à l'exercice des missions du Conseil, notamment en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de régulation des marchés. Son objectif est d'assurer une application cohérente et efficace de la législation sur la concurrence, garantissant ainsi une saine compétition économique.
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