Dahir portant publication de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 15 mars 2005 entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie
Ce Dahir publie la Convention d'entraide judiciaire pénale entre le Maroc et la Bulgarie, facilitant la coopération dans les affaires criminelles.
Points clés
- Publication d'une convention bilatérale.
- Coopération judiciaire en matière pénale.
- Entre le Maroc et la Bulgarie.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie, signée à Rabat le 15 mars 2005. Il vise à renforcer la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité en établissant un cadre juridique pour l'assistance mutuelle. La convention couvre divers aspects de l'entraide, tels que l'extradition, la remise de personnes, l'exécution des commissions rogatoires, et l'échange d'informations judiciaires. Son champ d'application s'étend à toutes les infractions pénales relevant de la compétence des autorités judiciaires des deux États.
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