L’Accord sur l'assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde
Cet accord bilatéral établit un cadre de coopération entre le Maroc et l'Inde pour l'assistance juridique mutuelle en matière pénale.
Points clés
- Accord Maroc-Inde
- Assistance juridique pénale
- Coopération judiciaire internationale
Résumé
Signé à New Delhi en 2018, cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde dans le domaine pénal. Il définit les modalités et les conditions de l'assistance juridique mutuelle, couvrant des aspects tels que l'échange d'informations, la remise de documents, l'audition de témoins et d'experts, ainsi que d'autres formes de collaboration nécessaires aux enquêtes et poursuites pénales. Son objectif est de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale.
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