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قانون الأونسيترال النموذجي بشأن التجارة الالكترونية (1996)

Loi 17 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce texte est un modèle de loi de la CNUDCI visant à faciliter le commerce électronique en établissant la validité juridique des communications électroniques.

Points clés

Résumé

Le droit marocain, potentiellement en 2025, pourrait s'inspirer de ce modèle de loi de la CNUDCI pour encadrer la validité juridique des transactions électroniques. Il vise à lever les obstacles juridiques à l'utilisation des communications électroniques en garantissant l'équivalence fonctionnelle entre les documents papier et électroniques, ainsi qu'entre les signatures manuscrites et électroniques. Sa portée est internationale, offrant un cadre harmonisé pour le développement du commerce numérique.

📄 Source officielle (PDF)

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