البروتوكول الإضافي لاتفاقية الجريمة الإلكترونية بشأن تجريم الأفعال ذات الطبيعة العنصرية وكراهية الأجانب التي ترتكب عن طريق أنظمة الكمبيوتر
Ce protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité vise à incriminer les actes racistes et xénophobes commis via les systèmes informatiques.
Points clés
- Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.
- Incrimination des actes racistes et xénophobes en ligne.
- Lutte contre la haine et la discrimination via internet.
Résumé
Ce protocole additionnel renforce le cadre juridique international de lutte contre la cybercriminalité en étendant son champ d'application. Il établit l'incrimination des comportements à caractère raciste et xénophobe lorsqu'ils sont perpétrés au moyen de systèmes informatiques. L'objectif est de combattre la haine en ligne et de protéger les individus contre la discrimination et l'incitation à la violence sur internet, en harmonisant les législations pénales des États parties.
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